CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 123-11 du même code : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
protégées ; - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation au regard des articles R. 123-8 et R. 181-13 4°) du code de l'environnement
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime
2ème chambre
DCA_25PA00801_20260204
4 février 2026
223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.
2ème Chambre
DCA_23VE01566_20250318
18 mars 2025
compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-13 du même code : " Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, ().
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
L. 153-19 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de la délibération motivée prévue à l'article L. 123-16
3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
, et que les articles R. 312-8, R. 312-10 et R. 312-12 du code du sport, renvoient au code de la construction et de l'habitation, aux normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01917_20231207
7 décembre 2023
aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6.
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.
5ème chambre
DCA_21NT02280_20221018
18 octobre 2022
Le jugement attaqué répond explicitement à ce moyen, au terme d'une motivation suffisante, en ses points 8 à 12, alors même qu'il ne cite pas l'article R. 151-20.
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et entachés d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la salubrité publique.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
Par une ordonnance du 5 juin 2023, l'instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY02104_20220531
Aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " I - Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. / Ces
9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
autres charges courantes " ; elles doivent donc être classées en charges d'exploitation et non en charges exceptionnelles dans le compte d'exploitation, et ce en conformité avec le principe fixé par l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne l'enquête publique : S'agissant de la publicité de l'avis d'enquête : 22.Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I. -
4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
Selon l'article R. 313-11 du même code : " Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article R.123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
Page 25 sur 428