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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
en litige ne méconnaissent pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, tel que précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00376_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - en relevant qu’il n’entrait pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’entrée et
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01615_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles des articles L. 121-1 et L. 122-1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause son projet de lotissement méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de justice administrative dès lors que le projet ne se situe pas dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02013_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01042_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2-3 du même code : « La recherche d’imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d’incorporation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01045_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le projet ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02580_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il soutient que : - le projet ne méconnait pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03712_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A ; - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'est pas méconnu par le préfet ; - le refus porte atteinte au principe de légalité et de sécurité juridique et est entaché de détournement de pouvoir
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04231_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être autorisées par dérogation aux dispositions du présent chapitre. " et aux termes de l'article R. 121-1 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23765_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / (). " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03845_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La société Penn Ar Bed soutient que le jugement attaqué n'a pas répondu à son moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, au motif que le maire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00171_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00215_20240207
7 février 2024
7 février 2024
janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté en tant que le projet autorisé sur les parcelles n° 219 et 220 ne se situe pas en continuité du hameau Mauran conformément à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
intérieure n'a pas à être précédé de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire ; les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables
Source officiellePage 25 sur 571