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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
En ce qui concerne les frais d'expertise : 42.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
le fondement de l'article L. 911-2. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
Article 5 : Le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude versera à Mme H une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est articulé au regard des risques d'atteinte à la salubrité publique que présente la saturation du réseau
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
L'articulation des dispositions communes et des dispositions réglementaires de chaque zone concernant l'article 3 relatif aux implantations et à la volumétrie des constructions est définie comme suit :
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
DCA_23BX00684_20250701
DCA_23BX00700_20250701
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00704_20250701
DCA_23BX00705_20250701
DCA_23BX00707_20250701
DCA_23BX00709_20250701
DCA_23BX00710_20250701
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Quant aux pertes de revenus futures : 43.
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
En ce qui concerne les atteintes portées aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 42.
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
de cet article relatives aux « modes de déplacement doux ». 25.
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-43 du code de la construction et de l’habitation, aucun diagnostic portant sur la gestion des déchets
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
écarté comme inopérant. 42.
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
fait application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.
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