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D... et que, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2016, ils ont décidé de réduire le capital social de cette société de 8 134 817,08 euros à 4 055 436 euros par voie de réduction

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Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par suite, l'association la ligue de défense des Alpilles justifie de son intérêt à agir. Sur les conclusions à fin d'annulation : 12.

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Aux termes de l’article 14 des statuts de l’association Sauvegarde des Ardennes : « (…) l’assemblée générale, statuant à la majorité qualifiée des deux tiers, nomme le directoire (…) / Les attributions

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

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Enfin, en se bornant à produire un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, qui précise que le financement de travaux dans la maison dont est propriétaire la SCI Isba seront financés par des

Le 8 janvier 2015, cette société a été transformée en société par actions simplifiée (SAS) et lors de son assemblée générale du 26 juin 2015, a changé de dénomination, pour prendre le nom de D, société

La convention a été tacitement reconduite une fois pour la même durée, puis, par une délibération du 16 décembre 2014, l'assemblée générale de l'APAJH de la Corrèze, réunie en session extraordinaire, a

L’article 2 de ce même décret dispose, en outre, que : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe (…) la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux

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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par la SELAS Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance