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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
La société Gedes SRO, en se bornant à produire un procès-verbal d'assemblée générale du 22 septembre 2008 selon lequel l'assemblée générale des associés prenait connaissance des termes des contrats signés
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00971_20220920
20 septembre 2022
L’article 2 de ce même décret dispose, en outre, que : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe (…) la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux
DCA_22MA00973_20220920
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
société et non aux associés et l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe que Mme C, qui n'était pas associée de la SARL Hong Ying et n'avait aucun pouvoir de décision dans les assemblées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
S’agissant du grief tiré de ce que le syndicat UNSA se serait abstenu d’organiser son assemblée générale : 10.
DCA_24BX02067_20251203
2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
ils ont été perçus qu'à la condition que le résultat de cette société ait bien été bénéficiaire durant cet exercice ; - lorsqu'elle a procédé, en 2011 et 2012, à des distributions ou opérations assimilées
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
Ce droit est exercé par des conseils ou assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d’organes exécutifs responsables devant eux.
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
Aux termes du troisième paragraphe de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Entretien préalable / Suite à la délibération de l'Assemblée Générale
2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ; - la délibération litigieuse est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'information de l'assemblée délibérante
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
L'examen du même procès-verbal révèle, en outre, que, par la même délibération du 31 décembre 2018, l'assemblée générale des associés de la SARL Stra.So.Ser - 3S a également décidé de reconduire, pour
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
Le premier alinéa de l'article L. 1524-1 du même code dispose : " A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
La clôture des opérations a été constatée par une assemblée générale du 26 décembre 2013.
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il revient d'abord à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
2008, qui spécifie que les nus-propriétaires ont reçu mandat des usufruitiers pour percevoir le prix, oblige les parties signataires ; l'absence de référence à ce protocole par le procès-verbal de l'assemblée
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
délibérante, à l'exception de ceux qui y représentent le personnel ; le président de cette assemblée ou son représentant est membre de droit ; / b) Pour le reste des sièges à pourvoir, parmi les agents
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les
5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
C, dans lesquels il lui est demandé de produire divers documents comptables, des courriers adressés à la société Cassagnon le 1er juillet 2014 et le 6 novembre 2014, indiquant notamment que l'assemblée
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Designer ne peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu à son nom dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, compte tenu de ses caractéristiques juridiques qui ne permettent pas de l'assimiler
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
La SAEM Assemblia a présenté un nouveau mémoire (dans la présente instance), enregistré le 3 juin 2021.
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