d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous d'astreinte,

à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, en tout état de cause, sous astreinte de 100

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions à fin d'annulation dirigées contre un éventuel refus implicite de séjour.

En premier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

C sollicitent le rehaussement des provisions allouées par le tribunal. La CPAM de la Gironde demande que la condamnation prononcée à son profit soit portée à 21 808,75 euros.

arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Par un jugement n°s 2102482, 2105787 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite et a rejeté le surplus

Le motif d'annulation retenu implique seulement, pour l'exécution du présent arrêt, que le préfet de police réexamine la demande de titre de séjour formée par M. A.

de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, une attestation provisoire de séjour dans l'attente d'un réexamen de sa situation administrative, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la

B..., représentée par Me Ozeki, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2408205 du 11 avril 2025 du tribunal administratif de Grenoble et suspendre l’exécution des

Par un jugement n° 2107998 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

E A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, lui a fait

de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, sous les mêmes conditions d'astreinte, de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de cinq jours à compter de la notification

A a saisi la Cour d'une demande d'exécution du jugement attaqué et sollicite qu'une astreinte de 50 euros par jour soit prononcée.

, d'en assurer l'exécution.

Leurs demandes d'asile déposées le 11 janvier 2019 ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifiées le 4 septembre 2019, confirmées par des décisions

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 avril 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 octobre