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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
d'Ussac de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la maladie de Mme B et de reconstituer sa carrière, ainsi que ses droits à rémunération, dans la mesure rendue nécessaire par l'attribution
Juge des référés
ORCA_25PA05383_20251113
13 novembre 2025
A..., ainsi que l’attribution de sa garde.
ORCA_24BX02779_20250618
18 juin 2025
délits qui ont été commis, comme recel de favoritisme, de discrimination et hypothétiquement de racisme portant sur les agissements du président de la collectivité de Saint-Martin dans le cadre de l'attribution
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02572_20231117
17 novembre 2023
familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / () b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution
ORCA_24VE02458_20250207
7 février 2025
Toutefois, si Mme A produit en appel une extraction de Télérecours faisant apparaître une connexion de son conseil le 21 novembre 2022 à 17 h 23, l'attribution d'un numéro provisoire n° 25168 correspondant
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
contentieuse antérieure : La SARL La Royale plage a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part d’annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la SARL MGPL pour l’attribution
3ème chambre
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : D’une part, lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de
4ème chambre
DCA_22PA04075_20231215
15 décembre 2023
D la somme correspondant à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral due pour la période 2017-2021 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02410_20241206
6 décembre 2024
949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01227_20230110
10 janvier 2023
. ; il s’agit d’un acte ne faisant pas grief et qui est ainsi insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; - l’attribution de l’IAT à un taux déterminé ne constituant pas un droit, les arrêtés portant
5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le tribunal administratif a méconnu son office en n'examinant l'existence d'une situation de conflit d'intérêts qu'au stade de l'attribution
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
L'attribution à la société D2R de la note maximale sur le critère du prix ne repose en conséquence pas sur une erreur manifeste d'appréciation. 11.
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a procédé à l’attribution des lots, et a attribué le lot E3, pour lequel la société Le Chalet des Jumeaux avait posé sa candidature, à la société
DCA_23MA03170_20241206
Il résulte de l'instruction, en particulier d'une attestation en vue de la constitution d'un relevé de carrière visant au bénéfice de l'attribution de l'ASCAA au titre de l'amiante établie le 14 janvier
DCA_23MA02448_20240409
9 avril 2024
A pour ce qui concerne l'attribution de l'IAT à compter du 1er août 2017 et de prendre, à ce titre, une nouvelle décision, conformément aux motifs énoncés au point 15 de cet arrêt, dans un délai de deux
6ème Chambre
DCA_23PA00609_20250416
16 avril 2025
Aux termes du II de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 : " Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01515_20250313
13 mars 2025
prendre un arrêté lui accordant une promotion exceptionnelle au grade de brigadier à compter de la date à laquelle sa demande aurait normalement dû être accueillie soit le 28 janvier 2013, date de l'attribution
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
l'acquisition de logements situés 11/15 rue de Mirbel, à Paris (5ème arrondissement) ; 2°) d'annuler les refus implicites du conseil de Paris de résilier cette convention et de retirer les décisions d'attribution
7ème chambre
DCA_21PA01674_20221123
23 novembre 2022
d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225
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