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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
L'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
B et autres dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire de régularisation devant intervenir dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
Elles ne se prévalent d'aucune atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens qu'elles détiennent et ne soutiennent pas que la construction du bâtiment destiné à
DCA_23LY00291_20250701
1 juillet 2025
S'agissant du stationnement pour véhicules motorisés, ce règlement prévoit, pour la destination habitations et la sous-destination hébergement, que la norme de stationnement automobile est d'une place
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
d'habitation collective par intégration des combles au dernier niveau de cet immeuble, soit de la translation vers le nord ou vers l'est des coupes réalisées sur cet immeuble. 19.
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
324, a autorisé la cession de ces parcelles au prix de 1 650 000 euros hors taxes à la société Vinci immobilier Nord-Est, a autorisé cette société à déposer une demande de permis de construire un immeuble
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
La présidente de la Cour a désigné M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
B A a été autorisé à occuper temporairement une surface de 48 m² sur la berge Sud du canal Saint-Louis à Port Saint-Louis du Rhône (44 plage de Carteau) pour y construire un cabanon destiné à remiser des
5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
Q B est désigné comme le représentant unique des requérants dans leurs écritures.
6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace
8ème chambre
DCA_24PA00897_20250311
11 mars 2025
par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
La commune de Nanthiat a sollicité et obtenu du juge des référés la désignation d'un expert qui a rendu son rapport le 2 mars 2017.
1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
les autres hébergements touristiques qui n'y sont pas soumis alors qu'ils appartiennent à la même sous-destination " hébergement hôtelier et touristique " de la destination " commerce et activités de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
L'expert désigné par la première vice-présidente, présidente de la cour par intérim, a remis son rapport le 3 septembre 2024.
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
Ces dispositions, destinées à la protection du " patrimoine bâti " et des " sites ", n'ont pas pour objet de prohiber la démolition d'un immeuble manifestement dépourvu du moindre intérêt architectural
DCA_23PA03497_20241128
2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre de l'opération projetée était classé en zone AUh2 du plan local d'urbanisme, correspondant à une zone destinée à
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-35 du même code : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3°
DCA_23TL00488_20250121
21 janvier 2025
Cette portion du chemin se situe dans la continuité d'une voie publique et dessert des constructions, ainsi qu'un secteur, classé en zone 1AU du plan local d'urbanisme et destiné à être aménagé en zone
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