En premier lieu, Mme A, qui ne présente aucun document à l'appui de ses dires et n'établit ni n'allègue avoir demandé en vain l'établissement d'une décision formalisée modifiant ses attributions et son

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Par suite, les conclusions présentées par M. B à fin d'indemnisation doivent être rejetées. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

en raison de l'illégalité de l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le président du conseil général l'a radié des cadres pour abandon de poste qui doivent être indemnisés à hauteur de 20 000 euros ; -

Par une ordonnance du 5 septembre 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par M.

A... a présenté une demande indemnitaire préalable auprès du département des Vosges tendant à l’indemnisation de ses préjudices professionnels, financiers et moral par un courrier du 16 juillet 2020.

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 du président de la région Normandie en tant qu'il a diminué le montant de son indemnité compensatrice, ensemble

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

Le département de la Dordogne a présenté des observations par un courrier enregistré le 3 octobre 2023. Mme A a présenté de nouvelles observations par un courrier enregistré le 11 décembre 2023.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A et à la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-Aquitaine.

Délibéré après l'audience publique du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M.

Par suite, aucune indemnisation ne saurait être allouée par le présent arrêt aux époux C, dès lors qu'elle aurait pour effet de leur procurer une réparation supérieure au montant total du préjudice subi

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président-assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. Le rapporteur, B.

Mme B a présenté des observations, enregistrées le 28 mai 2025, sur le moyen d'ordre public.

les indemnités kilométriques injustifiées au titre des exercice clos respectivement en 2015 et en 2016.

Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. La rapporteure, C.

Sur les conclusions à fins d'indemnisation : 3.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, où siégeaient : - M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations