En isolant ce seul poste de charges, sans rechercher la part d'augmentation des dépenses obligatoires prises en charge par la commune résultant directement de l'abaissement de l'âge de la scolarisation

L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels, créé par décret du 29 juin 2020, dispose que : « le service des pensions

déficit fonctionnel permanent ne sont pas indemnisés par la rente ; - les juridictions ne sont tenues par aucun barème ou référentiel ; - l'évaluation de ses préjudices se fonde sur les résultats

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution

administratif de Marseille n° 2009442 du 22 mars 2022, a déclaré l’établissement public « Le Château de Beaurecueil » responsable du préjudice occasionné à la société Nature Collective par son éviction de l’attribution

C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et l'Etat (préfecture de police) à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant

méconnaît le principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits ; - la société n'a pas manqué aux obligations résultant

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la prise de position formelle de l'administration résultant du dégrèvement de la taxe sur les salaires qui lui a été accordé

Par courrier du 6 mai 2021, il a informé la société Ordisys du rejet de son offre et de l'attribution du contrat à la société Olys.

En premier lieu et d’une part, Mme B... ne peut utilement soutenir que les décisions en litige ont été prises en méconnaissance du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire

Il soutient que : - le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur sa demande de prise en compte d'une scission d'exploitation aux fins d'attribution " du ticket d'entrée " pour l'obtention

de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 288 093,45 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 15 septembre

ce jugement du 13 juin 2019 du tribunal des pensions de Pau ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale portant sur l'imputabilité de sa pathologie psychiatrique et le taux d'invalidité en résultant

Vu : ‑ le décret n° 2001‑1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation

refuser de lui verser les sommes qui lui étaient dues à raison de cette reconstitution pour la période de 1999 à 2011 ; 4°) de condamner le préfet de la Martinique à lui verser les effets pécuniaires résultant

. / Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % () ".

Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant