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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, elle a toutefois la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
territoire et qu'aucune étude permettant d'apprécier quantitativement et objectivement les besoins de la population, ni les effets de l'aménagement de cette zone d'activité, notamment en terme d'augmentation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
quarante-quatre avant celles-ci ; les douze postes de secrétaires généraux étaient supprimés et seuls trois postes de secrétaires généraux étaient créés ; les agents concernés pouvaient également postuler
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étude isolée, le valproate de sodium semble induire préférentiellement des anomalies de fermeture du tube neural : myéloméningocèle, spinabifida etc, malformations dont le diagnostic anténatal est possible
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
que : En ce qui concerne le non-respect des modalités de dépôt des offres : c'est à tort que le tribunal a jugé que l'offre du délégataire était incomplète à défaut d'avoir été adressée par voie postale
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
pouvant être induite et l’augmentation de la circulation routière, le projet en litige présente un caractère d’intérêt général.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
règlement du PLU, la maison M1 se situant en limite séparative et sa hauteur excédant la limite autorisée ; - l’article UC 12 du règlement du PLU a été méconnu dès lors qu’aucun stationnement n’est possible
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La Commission consulte les parties intéressées et les États membres dans tous les cas où cela est possible et adopte, si les mesures nationales sont justifiées, les mesures communautaires nécessaires (
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
entaché d'une erreur de droit en ce que la société La Poste aurait dû, avant de le placer à la retraite d'office faute de pouvoir le reclasser, rechercher si un aménagement de son poste n'était pas possible
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01435_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
articles 28, 29 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, les articles 19, 139 et 140 du décret n° 2016-360 ainsi que l'article 16 du décret n° 2016-361 ; - l'avenant du 24 novembre 2020 augmente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02135_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la critique relative à la période de référence retenue par le tribunal est inopérante ; - quelle que soit la période de référence retenue, il n'était pas possible de procéder
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Roquevaire et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de de Roquevaire a d'abord estimé que le projet litigieux " est de nature à augmenter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00351_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Roquevaire et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de de Roquevaire a d'abord estimé que le projet litigieux " est de nature à augmenter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00352_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Roquevaire et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de de Roquevaire a d'abord estimé que le projet litigieux " est de nature à augmenter
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
développer leur activité sur le territoire communal ; - le projet litigieux ne modifie pas l'économie générale du permis initial ; - en tout état de cause, la régularisation des travaux en litige est possible
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01496_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En outre, des facteurs multiples d'exposition ne peuvent emporter une nocivité supérieure à chacun d'eux que si, isolément, ils sont reconnus comme une cause possible de la maladie survenue en raison ou
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; - le compte-rendu opératoire précise que le nerf lingual a été repéré et séparé de la glande sans difficulté, ce qui atteste que la précaution requise a été prise ; aucune autre technique n’est possible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
tardives ; - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre le permis modificatif dès lors qu'ils n'expliquent pas en quoi ce permis leur fait grief dès lors que l'emprise du projet n'augmente
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00803_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible
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