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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
2ème Chambre
DCA_23NT03420_20250620
20 juin 2025
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
5ème chambre
DCA_21NT01649_20221103
3 novembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
Pour conclure au caractère frauduleux de l'acte de naissance n°461/ CK, le rapport relève que le numéro d'identification n° 001311 ne correspond pas à celle d'un acte authentique, que l'acte a été signé
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01543_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,
3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
Il résulte toutefois de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00986_20220721
21 juillet 2022
Pour contester l'authenticité de ces actes, la décision de refus de titre de séjour en litige se fonde sur le rapport technique documentaire réalisé le 18 mai 2020 par le service territorial de de l'antenne
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00926_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Juge des référés
ORCA_24LY02152_20251124
24 novembre 2025
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_23NT01247_20240702
2 juillet 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
DCA_24NT01318_20251125
25 novembre 2025
DCA_21NT00938_20220506
6 mai 2022
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02221_20240703
3 juillet 2024
En premier lieu, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_23NT00744_20240604
4 juin 2024
DCA_23NT00861_20240716
16 juillet 2024
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