CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 janvier 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2301568 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de délivrer à M. A un titre de séjour et un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser au conseil de M. A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif.  
 Il soutient que la force probante des documents d'état-civil produits par M. A est remise en cause par la police aux frontières et en conséquence, l'intéressé ne peut justifier de son état-civil. 
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, M. A, représenté par Me Marie-Perrine Philippe, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Il soutient que 
 - il a justifié de son état civil et il est inséré, le jugement du tribunal administratif doit donc être confirmé ; 
 - la décision de refus de titre est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen personnalisé de sa situation ; 
 - la décision de refus de titre méconnaît l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision viole également l'article L. 423-22 du même code ; 
 - elle viole aussi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle viole l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 M. A a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.  
 Par une ordonnance du 31 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige :  
 1. Par un arrêté du 10 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, ressortissant guinéen, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. A la demande de M. A, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Le préfet fait appel de ce jugement du 7 juillet 2023.  
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal :  
 2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiant de son état civil ; () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante de l'acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 5. M. A, se déclarant né en Guinée le 18 juin 2003, a joint à sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif d'acte de naissance du 26 novembre 2018 et un extrait du registre de transcription du 6 décembre 2018. Dans son rapport du 1er août 2022, la police aux frontières a contesté la valeur probante de ces documents en constatant que le timbre sec est totalement illisible sur le jugement supplétif comme sur l'extrait du registre des transcriptions. Par ailleurs sur ce dernier document, les mentions pré-imprimées ne sont pas parfaitement alignées et centrées. Si l'intéressé a obtenu une carte consulaire établie le 19 avril 2021 par l'ambassade de Guinée en France et postérieurement à la décision en litige, un passeport délivré le 28 février 2023, ces documents ont pu être délivrés sur la base des documents précédemment évoqué dont l'authenticité n'est pas assurée. Par ailleurs, le jugement d'ouverture d'une tutelle du 23 avril 2019 indique que l'évaluation sociale effectuée le 14 janvier 2019 avait conclu à une remise en cause de la minorité de l'intéressé eu égard notamment " au peu d'informations fournies sur sa vie en Guinée " et " à l'apparence physique jugée peu compatible avec celle d'un adolescent de 15 ans ". La circonstance que M. A ait été confié au service d'aide sociale à l'enfance par jugement du 4 mars 2019 et que sa tutelle ait été confiée au département de la Seine-Maritime par le jugement du 23 avril 2019 ne suffisent pas à établir la minorité de l'intéressé. Enfin, l'intéressé ne produit aucun autre document, ni n'apporte aucun élément pour justifier de son identité. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime pouvait considérer que les éléments dont il disposait, ne permettaient donc pas de s'assurer de l'authenticité des documents produits et par suite suffisaient à renverser leur présomption d'authenticité. Il est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen, par le jugement contesté, a annulé pour ce motif, sa décision de refus de titre du 10 janvier 2023. 
 6. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A.  
 Sur les autres moyens invoqués par M. A :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre : 
 7. En premier lieu, cette décision vise et cite les textes dont elle fait application et comporte les éléments de fait qui en constitue le fondement. En particulier, le préfet ayant considéré que M. A ne peut se voir délivrer le titre de séjour sollicité, faute de justifier de son état-civil par des documents probants, la décision n'avait pas à faire état du parcours de formation et d'insertion de l'intéressé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de titre doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". 
 9. M. A ayant produit, ainsi qu'il a été dit, des documents d'état-civil dont l'authenticité est mise en doute par l'analyse de la police aux frontières, il ne peut justifier qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant le jour de ses seize ans. Dans ces conditions, le préfet était fondé lui refuser le titre sollicité sur ce fondement, sans examiner ni le caractère réel et sérieux de sa formation, ni ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine, ni l'avis de la structure d'accueil sur son insertion. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 
 10. En troisième lieu, M. A ne conteste pas être entré irrégulièrement en France. Après avoir fait l'objet, le 15 janvier 2019, d'une décision de refus d'accueil provisoire d'urgence, a été confié par jugement du 4 mars 2019 à l'aide sociale à l'enfance. Inscrit en certificat d'aptitude professionnelle de plasturgie au titre de l'année 2019-2020, il s'est réorienté et a obtenu, le 13 octobre 2022, un certificat d'aptitude professionnelle en réparation des carrosseries. Toutefois, il a conclu un nouveau contrat d'apprentissage du 12 septembre 2022 au 31 août 2024 pour l'obtention d'un baccalauréat professionnel logistique, sans cohérence avec son parcours précédent. Néanmoins, il produit des attestations témoignant de sa volonté d'intégration, a obtenu son diplôme d'études en langue française de niveau A1 le 22 octobre 2020 et le certificat de sauveteur secouriste du travail le 13 mai 2022. Enfin, s'il a indiqué ne plus avoir de contacts avec sa famille en Guinée, ayant déclaré lors du jugement de placement du 4 mars 2019 que son père était décédé, le jugement supplétif du 26 novembre 2018 a été rendu sur saisine de son père. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et de ses conditions de séjour et alors que M. A a passé l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit également être écarté. 
 11. En quatrième lieu, il ne résulte ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier, eu égard à ce qui précède que le préfet ne se serait pas livré à un examen approfondi de la situation de M. A. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". 
 13. La décision contestée a été prise sur le fondement du refus de titre édicté par le même arrêté et a cité le 3° de l'article L. 611-1 qui s'applique en ce cas. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, cette décision cite les textes dont elle fait application et comporte les éléments de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. " 
 18. M. A n'a fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui justifie que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. En particulier, le fait qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage en cours à la date de la décision ne saurait constituer une telle circonstance. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision en litige, eu égard à ce qui précède, que le préfet ne se soit pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A. 
 20. En quatrième lieu, il ne résulte pas non plus de ce qui précède que la décision soit entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. A. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 21. En premier lieu, cette décision vise les textes dont elle fait application et comporte les éléments de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 10 janvier 2023. Par suite, les demandes de M. A doivent être rejetées, y compris celles présentées en appel sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen 7 juillet 2023 est annulé.  
 Article 2 : Les demandes de M. A devant le tribunal administratif et devant la cour sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à Me Marie-Perrine Philippe.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience publique du 23 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, 
 Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, 
 M. Denis Perrin, premier conseiller. 
 . 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : D. Perrin La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : G. Borot  
 La greffière, 
 Signé : C. Sire 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire