A réitère en appel le moyen tiré de ce que le rejet de la comptabilité de l'EURL Au comptoir de la caisse pour les trois exercices en litige est totalement injustifié.

en cause visaient le maire à raison de ses fonctions, au cours de la campagne des élections municipales de 2020 et ont justifié la recevabilité de sa constitution de partie civile devant le juge pénal

En tout état de cause, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 de leur jugement.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque en fait. 5.

demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent et de faire valoir, s'il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses

A ; - il a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si les risques en cas de retour dans son pays d'origine peuvent être regardés comme, d'une part, personnels, et, d'autre part, être sérieux et

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

L'appelant n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal sur l'ensemble de ces moyens, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs pertinents retenus

à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de documents cartographiques dont l'objet et l'échelle sont déterminés par délibération de l'Assemblée de Corse. " D'autre part, le I de l'article L. 4424-14

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

des données propres de l'entreprise.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L. 332-15, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le titulaire de l'autorisation.

, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L. 332-15 précité, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le titulaire de l'autorisation.

Sa demande a été rejetée par une ordonnance du 30 juin 2023 de la présidente de ce tribunal, juge des référés, au motif qu'aucun des moyens invoqués n'était propre à créer, en l'état de l'instruction,

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Enfin, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen