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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
Le ministre fait valoir sans être contesté que ces sociétés étaient toutes défaillantes, depuis leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au regard de leurs obligations déclaratives
1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
Dès lors, le service doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements déclaratifs ainsi relevés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02189_20250619
19 juin 2025
. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret () / II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
Toutefois, un tel moyen ne peut qu'être écarté puisque s'agissant d'un impôt déclaratif, l'invocation de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales n'est opérante qu'en présence d'un rehaussement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01784_20240402
2 avril 2024
bénéfices industriels et commerciaux (BIC) alors que les prélèvements effectués sur le compte d'une société de capitaux relèvent de capitaux mobiliers ; - le tribunal ayant omis de se prononcer sur le caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
: / 1° Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ; / 2° Le contrat de location revêt un caractère
DCA_22MA02795_20231019
DCA_22MA02796_20231019
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - le tribunal n'a pas tenu compte des observations figurant dans le mémoire en réplique du 19 mars 2018 concernant le caractère occulte de son activité ; - cette activité était
DCA_21MA04997_20231019
Juge des référés
ORCA_23MA00987_20240917
17 septembre 2024
Il produit notamment des cartes individuelles d'admission à l'aide médicale de l'Etat, lesquelles permettent d'établir sa présence sur le territoire français du 19 mai 2017 au 18 mai 2022.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00019_20240521
21 mai 2024
A se disant C se déclarait de nationalité tunisienne et avait été interpellé en situation irrégulière et placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire.
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
Il appartient à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable à la date du 2 août 2021 : « I. - Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
Par suite, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du caractère définitif de la décision rendue par l’administration à l’issue du contrôle dont la SCI FTJ a fait l’objet.
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
- les véhicules acquis, qui sont des véhicules de course de luxe, ont été régulièrement comptabilisés en stocks dont la présentation exacte correspond aux opérations d'achat et de revente et le caractère
1ère chambre
DCA_24TL01541_20241226
26 décembre 2024
Il soutient que le moyen d'annulation soulevé dans sa requête au fond présente un caractère sérieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, M.
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
les prescriptions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ont, ainsi, été méconnues ; - son activité de conseil en informatique ne présentait pas de caractère
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
Ces documents font apparaitre de nombreux frais de commission d'intervention attestant du caractère régulièrement déficitaire de la trésorerie de la société alors que le ministre n'allègue pas que celle-ci
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