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1 102 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03134_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Le ministre fait valoir sans être contesté que ces sociétés étaient toutes défaillantes, depuis leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au regard de leurs obligations déclaratives

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00111_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Dès lors, le service doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements déclaratifs ainsi relevés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02189_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret () / II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02411_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Toutefois, un tel moyen ne peut qu'être écarté puisque s'agissant d'un impôt déclaratif, l'invocation de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales n'est opérante qu'en présence d'un rehaussement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03591_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01784_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

bénéfices industriels et commerciaux (BIC) alors que les prélèvements effectués sur le compte d'une société de capitaux relèvent de capitaux mobiliers ; - le tribunal ayant omis de se prononcer sur le caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02794_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

: / 1° Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ; / 2° Le contrat de location revêt un caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02795_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

: / 1° Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ; / 2° Le contrat de location revêt un caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02796_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

: / 1° Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ; / 2° Le contrat de location revêt un caractère

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00998_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - le tribunal n'a pas tenu compte des observations figurant dans le mémoire en réplique du 19 mars 2018 concernant le caractère occulte de son activité ; - cette activité était

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04997_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

: / 1° Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ; / 2° Le contrat de location revêt un caractère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00987_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il produit notamment des cartes individuelles d'admission à l'aide médicale de l'Etat, lesquelles permettent d'établir sa présence sur le territoire français du 19 mai 2017 au 18 mai 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00019_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A se disant C se déclarait de nationalité tunisienne et avait été interpellé en situation irrégulière et placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03014_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il appartient à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00787_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable à la date du 2 août 2021 : « I. - Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par suite, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du caractère définitif de la décision rendue par l’administration à l’issue du contrôle dont la SCI FTJ a fait l’objet.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04044_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

- les véhicules acquis, qui sont des véhicules de course de luxe, ont été régulièrement comptabilisés en stocks dont la présentation exacte correspond aux opérations d'achat et de revente et le caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01541_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Il soutient que le moyen d'annulation soulevé dans sa requête au fond présente un caractère sérieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00309_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

les prescriptions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ont, ainsi, été méconnues ; - son activité de conseil en informatique ne présentait pas de caractère

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Ces documents font apparaitre de nombreux frais de commission d'intervention attestant du caractère régulièrement déficitaire de la trésorerie de la société alors que le ministre n'allègue pas que celle-ci

Source officielle

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