Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2014.

Sur le bien-fondé de la tierce-opposition : En ce qui concerne la censure des motifs d'annulation retenus par les premiers juges : 5.

du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues.

Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

E... n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été

chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie,

de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette

est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l’instruction. / (…) / En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction

Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, l'autorité absolue de chose jugée dont est revêtue la décision juridictionnelle définitive par laquelle la juridiction administrative annule un refus de permis de construire tenant lieu

En premier lieu, l'autorité absolue de chose jugée dont est revêtue la décision juridictionnelle définitive par laquelle la juridiction administrative annule un refus de permis de construire tenant lieu

A B ne sont pas fondés. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 13 septembre 2024. II.

B ; - subsidiairement, aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision

Par une décision du 25 septembre 2024, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a donné acte du désistement de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 12 avril 2024 pour M. B.

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2021.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une décision du 19 octobre 2022, Mme D épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2024.