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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
/Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour
DCA_23LY03148_20250116
3 et 21 février, 4 mars et 2 avril 2020, lui proposant plus de cinquante postes, dont quatre, de niveau 4, 5 ou 6 susceptibles de lui correspondre compte tenu de ses compétences et expériences professionnelles
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
en omettant d'adresser une demande d'information au titre de la TVA à leurs homologues anglais en application des dispositions du Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010, en vue de clarifier
2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
Elle n'a pas opté pour l'intégration au sein des nouveaux corps dits de " classification " mis en place à l'issue de la réforme initiée par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service
DCA_23LY03149_20250116
l'extérieur du réseau consulaire, tout en indiquant les mesures d'accompagnement des agents concernés, notamment par le recours à un prestataire extérieur, destinées à permettre leur reclassement professionnel
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
En dépit de cette clarification et alors que les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 définissant une publicité ont été codifiées sans changement à l'article L. 581-3 du code de l'environnement,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
Il résulte de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.
DCA_20NC00608_20220428
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
13 mai et 9 juin 2022 par lesquels le maire de la commune d'Heillecourt a délivré à la SCCV Viridis République deux nouveaux permis de construire un immeuble de dix-neuf logements et deux locaux professionnels
4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
taux légal à compter de la décision à intervenir en réparation du préjudice financier que lui a causé cette résiliation ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices moral, professionnel
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - l'absence de diagnostic permettant de détecter la présence éventuelle du mérule dans la charpente des immeubles aurait dû être relevée par Habitat du Littoral, professionnel de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01620_20240213
13 février 2024
des constructeurs, pour une faute assimilable à un dol, de la société Hory C en ce qui concerne la tranche ferme des travaux ; - la société B A Architecte qui ne pouvait ignorer en qualité de professionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont extrapolé les dispositions de l’article 16 du règlement européen n° 1333/2008 et il y a lieu de faire clarifier ce point par la Cour de justice de l’Union
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
’harmoniser les teintes des constructions existantes et des constructions nouvelles ; / • D’apporter une assistance dans le choix des couleurs aux concepteurs, aux réalisations, particuliers ou professionnels
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
n'ont pas été mis à la charge de la société attributaire ; - la candidature de la SARL 24 GV méconnaissait l'article 8.2 du règlement de consultation sur le respect des garanties financières et professionnelles
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
En particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s'étant nouées ou poursuivies durant la période de l'expertise. 6.
DCA_22BX02240_20231128
DCA_22BX02243_20231128
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