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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02161_20250213
13 février 2025
; - la présence de constructions à proximité de cette parcelle ne fait pas obstacle à un classement en zone naturelle, alors que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le compartiment dans lequel
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02193_20240321
21 mars 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
Il résulte de ce qui précède qu'une décision implicite portant refus de délivrance du permis de construire sollicité par M.
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
d'annuler les arrêtés du 16 mars 2020 par lesquels le maire de la commune de Rillieux-la-Pape (69140), d'une part, a accordé à l'association Église chrétienne des Frères de Plymouth de Lyon un permis de construire
3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
DCA_23TL02000_20240625
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
Alain, Jacky et Jean-Claude Bourgue, M. I J, Mme C Q, M. B M, M. N E, M. P D, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
l'administration ne saurait s'exonérer en statuant au stade de la phase d'examen préalable ; - ses motifs révèlent que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; - le projet n'était pas contraire
DCA_24MA02463_20250130
30 janvier 2025
en espace boisé classé (EBC) dès lors qu'une partie des places de stationnement empiète sur la bande classée EBC en méconnaissance de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ne se sont pas assurés de la possibilité d'engager la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Claude ; - la commune de Saint-Claude a commis une
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
Dès lors, ce classement n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 12.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder
DCA_21MA03506_20220602
2 juin 2022
En premier lieu, les consorts E contestent le classement de leurs parcelles cadastrées section AE n° 93 et n° 94, situées sur le territoire de la commune d'Aspremont.
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
En revanche, le projet objet de la demande de permis de construire étant divisible, ce motif est de nature à justifier uniquement le refus de permis de construire en ce qui concerne l'extension de l'abri
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
Par un nouvel arrêté du 9 juillet 2020, le maire de Floirac a retiré l'arrêté du 6 mars 2020 et de nouveau refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la SARL Aquipierre.
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
la superficie de l’unité foncière, en ce qu’elles ont pour effet d’interdire toute construction sur des terrains classés dans cette zone, sont contraires à la vocation de cette zone urbaine et méconnaissent
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
Le secteur situé sur la commune de Gignac-la-Nerthe préserve un espace agricole à l'est classé A2.
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