entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

d'entreprise ou à défaut de convention ou d'accord de branche soit d'un avis du comité social et économique, ne pouvait bénéficier des mesures dérogatoires au dispositif légal rappelé ci-dessus mises

Y pour signer les actes qui lui sont délégués, alors même que sa signature ne serait pas précédée de la mention " par délégation du préfet ".

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la nécessité d'obtenir une autorisation pour l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité de sécurité privée

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité

D E tendant au renouvellement de son agrément pour diriger sa société de sécurité privée, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge dudit conseil une somme

A a été mis en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces versées par elle et a formulé une demande de communication du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 février 2018

syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

Il détenait le mandat de délégué du personnel depuis le 27 novembre 2014.

intervenantes ; les travaux d'un montant de 1 353 euros HT sont imputables à l'erreur de positionnement des douches commise par l'entreprise chargée de les installer ; les frais de 2 950 euros HT correspondent

au comité social d'administration de la DDETSPP des Ardennes, et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel siégeant

B, agent d'expédition investi d'un mandat de délégué du personnel titulaire, d'un mandat de membre du comité d'entreprise et délégué syndical.

B et acquittées par lui pour les matériaux utilisés par l'entreprise Vila nova.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () ". 10.

Il exerçait par ailleurs des fonctions représentatives compte tenu de sa désignation comme délégué syndical de la CGT en 2008, de son élection comme membre de la délégation du personnel au comité social

au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

B, membre suppléant du comité social et économique, ancien membre du CHSCT, ancien délégué du personnel.

au comité social d'administration (CSA) de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine (DDPP 35).

Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées aux secrétaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise ainsi qu'à l'inspection