CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL22710_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Or, il est constant que ces derniers encourent des risques de collision mais aussi des traumatismes barométriques en dehors de toute collision.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01924_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Les documents préparatoires rédigés par cet agent peuvent le cas échéant être transmis pour information à la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Après examen le 25 avril 2019 par la commission départementale d'orientation agricole, le préfet de la région Grand Est a, par arrêté du 27 mai suivant, refusé de faire droit à la demande de la société

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01608_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement : " Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00227_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16 ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03331_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Le conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté a, en conséquence, adopté, par délibération de sa commission permanente en date du 5 juillet 2019, pour chacun des départements qui composent la

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00298_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Par une décision du 12 juin 2019 prise dans le cadre du mouvement local, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a décidé de son affectation au

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02631_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

lui a indiqué, par un courrier du 20 février 2020, d'une part, que la Commission n'était pas habilitée à inclure des projets dans la liste des PIC de l'Union après que les décisions des groupes régionaux

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01227_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Elle soutient que : - l’arrêté du 22 décembre 2020 est insuffisamment motivé ; - le préfet s’est abstenu de communiquer les avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et de la commission

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

En outre, il ressort des rapports de la commission d'enquête et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 3 mars 2022 que la direction régionale de l'environnement, de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02842_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Il ne saurait être reproché au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de ne pas avoir répondu à chacun des arguments qu'elle a pu présenter notamment devant la commission dont l'avis est requis

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03269_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de la modification litigieuse avec le schéma directeur de la région Ile-de-France doit être écarté. 16.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

d’enquête retient d’ailleurs cette circonstance dans son rapport ; depuis le hameau du Quinsat, l’intégralité des éoliennes serait visible, le bâti et la végétation disparaissant ; - le centre régional

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03212_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Île-de-France pour y réintégrer la somme de 99 458 euros qu'elle en a retranchée

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00838_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

D C et Mme H B, épouse C ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision n° 18/1457 du 26 décembre 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier s'est opposée

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01577_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par un arrêté du 3 août 2018, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a adopté le projet régional de santé de la région Occitanie.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03451_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'impartialité ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 222-1 et R. 222-1 du code de l'environnement en ce qu'il vise le schéma régional

Source officielle

Page 25 sur 161

← Précédent Suivant →