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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
que le juge administratif n’était pas compétent pour connaître de sa demande tendant à la condamnation des sociétés MBP Grenaillage et Montage Charpente Iséroise à la garantir ; - c’est à tort que le
6ème Chambre
DCA_23PA01640_20250610
10 juin 2025
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
Il relève appel du jugement du 6 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
Par un jugement n° 2004300 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant
9ème Chambre
DCA_22PA03520_20230630
30 juin 2023
En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
C relève appel du jugement du 24 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
la gestion des eaux pluviales sur son domaine privé et fondées sur l'article 640 du code civil relèvent manifestement de la compétence du juge judiciaire et ne pourront qu'être rejetées comme portées devant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
Si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives, en revanche
3ème chambre
DCA_22PA00514_20230207
7 février 2023
La requérante relève appel du jugement du 3 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a limité la réparation de son préjudice à la somme de 1 000 euros, et demande à la cour de condamner
1ère chambre
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
du préjudice d'éducation de son fils, 50 000 euros en réparation de la perte de chance de son fils d'obtenir un diplôme et d'exercer une activité professionnelle et 10 000 euros en réparation de leur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01754_20240604
4 juin 2024
Par un jugement n° 1908220 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
La méconnaissance des obligations de mise en cause entache le jugement d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office. 4.
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
A..., représenté par Me Devarenne-Odaert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’URCA à lui verser une somme totale de 74 260,41 euros, en réparation des préjudices
2ème chambre
DCA_23TL02313_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : - ainsi que l’ont retenu les premiers juges, le présent litige relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la décision portant refus de protection fonctionnelle
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
C... doit être regardé comme demandant à la cour, par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement attaqué afin de porter l’indemnité réparatrice qui lui a été allouée par le tribunal administratif
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
du juge judiciaire.
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
Mme D ne conteste pas le rejet A les premiers juges de sa demande tendant à la réparation de son préjudice économique. 9.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
Mme C relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
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