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5 537 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02601_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

que le juge administratif n’était pas compétent pour connaître de sa demande tendant à la condamnation des sociétés MBP Grenaillage et Montage Charpente Iséroise à la garantir ; - c’est à tort que le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01640_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03313_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il relève appel du jugement du 6 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00999_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un jugement n° 2004300 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03520_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02740_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

C relève appel du jugement du 24 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00183_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

la gestion des eaux pluviales sur son domaine privé et fondées sur l'article 640 du code civil relèvent manifestement de la compétence du juge judiciaire et ne pourront qu'être rejetées comme portées devant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03272_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives, en revanche

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00514_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

La requérante relève appel du jugement du 3 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a limité la réparation de son préjudice à la somme de 1 000 euros, et demande à la cour de condamner

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00835_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01726_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

du préjudice d'éducation de son fils, 50 000 euros en réparation de la perte de chance de son fils d'obtenir un diplôme et d'exercer une activité professionnelle et 10 000 euros en réparation de leur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01754_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un jugement n° 1908220 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La méconnaissance des obligations de mise en cause entache le jugement d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00415_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A..., représenté par Me Devarenne-Odaert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’URCA à lui verser une somme totale de 74 260,41 euros, en réparation des préjudices

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02313_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle soutient que : - ainsi que l’ont retenu les premiers juges, le présent litige relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la décision portant refus de protection fonctionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01378_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

C... doit être regardé comme demandant à la cour, par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement attaqué afin de porter l’indemnité réparatrice qui lui a été allouée par le tribunal administratif

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00319_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

du juge judiciaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00726_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Mme D ne conteste pas le rejet A les premiers juges de sa demande tendant à la réparation de son préjudice économique. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02612_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Mme C relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle

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