COUR DE CASSATION 10 CRD 019 Audience publique du 20 septembre 2010 Prononcé au 18 octobre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

jurisprudence de la [4] du 18 octobre 2010 qu'il interprète comme n'exigeant pas de justifier du paiement des honoraires; certes, si le contentieux du paiement des honoraires n'entre pas dans la compétence

il est justifié, en écartant les factures récapitulatives qui font double emploi, soit la somme de 6 618,60 euros ; Attendu qu'en conséquence des dispositions légales susvisées ne ressortit à la compétence

tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, hors l'hypothèse prévue à l'article 470-1 du Code de procédure pénale, seule relève de la compétence

Z... ni la société Eurocopter ne revendiquaient la compétence du juge-commissaire à l'exclusion de celle de la cour d'appel; qu'en se déclarant néanmoins incompétente au profit du juge-commissaire, la

du défaut d'intérêt et de qualité à agir de Mme X... ; que l'examen de ces fins de non-recevoir relève de la compétence du seul juge du fond et pas de celle du juge de la mise en état ; que, quant à la

du juge prud'homal » ; qu'en se fondant sur la qualification donnée par la salariée à ses demandes pour se déclarer compétente, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que

retenant ainsi sa compétence, sans trancher au préalable la question de l'imputabilité du dommage à une faute du bailleur, question de fond dont dépendait la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel

comme il l'a fait, alors que, selon le moyen, "lorsqu'une décision de justice, devenue irrévocable, a définitivement jugé sur la compétence, quelles que soient les règles de droit applicables au fond

administratif est compétent pour en connaître ; qu'en l'espèce ayant relevé que la réparation litigieuse était effectuée dans le cadre d'une action pédagogique et était l'accomplissement par l'établissement

de la chose jugée en ne l'invoquant pas devant le tribunal correctionnel ; que, si la renonciation au bénéfice de l'autorité de la chose jugée dont bénéficie le jugement du 19 juin 2003 peut être tacite

administratif est désormais compétent pour connaître de la demande de réparation pour abus du droit de former un recours pour excès de pouvoir, à l'exclusion du juge judiciaire ; qu'en jugeant que les

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de toute demande en réparation fondée sur l'exécution dommageable d'une

relève de la compétence du juge de droit commun, pénal ou civil ; que la demande de l'employeur en réparation du préjudice que lui cause le détournement de fichier commis par son salarié relève du juge

prud'homal était incompétent et qu'il appartenait à la juridiction de sécurité sociale, en l'état non-saisie, de se prononcer sur les manquements reprochés à l'employeur et d'en réparer les préjudices

dont le permis de construire a été annulé ; qu'en estimant dès lors, pour rejeter leur demande que ce texte n'instituait aucune compétence exclusive au profit du juge judiciaire, en sorte que ces derniers

sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté l'exception tirée de la compétence exclusive du juge de l'exécution soulevée par la SCP ; D'où il suit que le

X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Agen en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution de cet avis à tiers détenteur; que, par ordonnance du 19 mars 1996, celui-ci s'est

territoriale et revendiqué l'application de la clause précitée ; Attendu que la société Rema fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception et de dire le tribunal de son siège social compétent alors

; qu'il a, cependant, reconnu que tel n'avait pas été le cas en l'espèce et que la machine, sommairement réparée, avait été remise en service sans l'intervention du service de la maintenance; que