Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2326453

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la société Chicken Sweet, représentée par Me Ormillien, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté

chaque domaine de formation, des objectifs de connaissances et de compétences.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, M.

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est

B, ressortissant algérien né le 19 juin 1996, est entré en France, selon ses affirmations, au cours de l'année 2017.

Il appartient à la Cour de se prononcer sur l'ensemble du litige dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. 4.

Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M.

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement

Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : I.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

par la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Orléans le 23 février 2021, pour des faits de récidive de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été