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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00525_20231221
21 décembre 2023
la somme de 24 360 euros en réparation du préjudice subi à raison du non-renouvellement de son contrat, à titre subsidiaire, la somme de 12 180 euros au titre de la perte de chance de percevoir ses salaires
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
refus de délivrance d'une carte de résidence : - il méconnaît les stipulations de l'article 11 de l'accord franco-congolais du 13 novembre 1996, en ce qu'il exige une rémunération au moins égale au salaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
%, n'entre pas dans le cas du personnel affecté partiellement à la réalisation de l'opération lorsque le pourcentage d'affectation est variable d'un mois à l'autre ; - l'autorité administrative compétente
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal a fixé les pertes de revenus à 88 695,68 euros selon un mode de calcul incohérent, sans tenir compte de l'évolution de la grille indiciaire, et sans déduire du salaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
Il soutient que : - le maire de Metz n'était pas compétent pour prendre la décision attaquée ; - cette décision n'est pas motivée ; - il n'a pas perçu l'ISS et la PSR au cours des années considérées
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
Sauvadet a été assujetti au titre de l'année 2016, à concurrence des rehaussements en base effectués dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi que les majorations correspondantes (article 1er
2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
de conséquence, d'annuler un avis à tiers détenteur émis le 16 novembre 2020 par la commune d'Epinay-sur-Seine pour le recouvrement d'une somme de 29 862,71 euros correspondant à un trop perçu de salaires
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
Il soutient que ce litige oppose la SARL IPG au ministre de l’intérieur, ordonnateur compétent pour émettre les titres de recettes.
DCA_24MA01757_20241018
18 octobre 2024
inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) légal.
8ème chambre
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
Dans ces conditions, et même s'il ressort des bulletins de salaire produits par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01572_20221124
24 novembre 2022
interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
, des honoraires et rémunérations d'intervenants non-salariés, ainsi que des impôts et taxes assis sur les salaires ; - l’abattement qui lui a été appliqué par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes n’est pas explicité
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
B ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts, qui s'appliquent aux salaires perçus par des salariées qui sont envoyées par un employeur dans un Etat
7ème chambre
DCA_24PA05338_20251209
9 décembre 2025
doit être regardée comme soutenant que : - l’arrêté du 14 février 2017 pouvait, sans méconnaître l’article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004, ni aucune règle, fixer les montants des salaires
DCA_24PA05339_20251209
DCA_24PA05340_20251209
DCA_24PA05341_20251209
doit être regardée comme soutenant que : - l’arrêté du 14 février 2017 pouvait, sans méconnaître l’article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004, ni aucune règle, fixer les montants des salaires
DCA_24PA05342_20251209
DCA_24PA05343_20251209
DCA_24PA05344_20251209
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