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12 199 résultats pour « compte de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00614_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

D soutient que le centre de gestion du Doubs a son siège à Montbéliard et non à Besançon.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02902_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02348_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence-Montélimar l'a suspendue de ses fonctions à compter

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01264_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

d'installations sportives " et " autres activités sportives ", remplacée par la codification suivante : 93. 11Z : " gestion d'installations sportives " () / gestion d'installations sportives à caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Compte tenu des arguments comparables avancés par la demanderesse au soutien de ces deux moyens, il a ce faisant suffisamment motivé sa décision.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01853_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 15.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02557_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

D’une part, l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02050_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; / 10° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01714_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

de l’eau et du plan de gestion de la ressource en eau (SAGE) et du plan de gestion de la ressource en eau (PGRE).

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04316_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

F... ; le loyer à prendre en compte au titre de l’exercice 2010/2011 doit, en conséquence, être ramené à 18 000 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00158_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

), indispensable à l'exercice de l'activité de gestion immobilière.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00169_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Elle soutient que : - la décision ne mentionne pas ses mandats de déléguée syndicale et de membre du comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail ; - le comité central d'entreprise n'a pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01110_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par une délibération du 20 novembre 2015, le comité de bassin Rhône-Méditerranée a adopté le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE Rhône-Méditerranée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01118_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2019 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

de la vétusté du bien, un autre de 20 % pour tenir compte de son occupation lors de la cession, un autre encore de 10 % pour tenir compte de sa structure d'atelier et un dernier de 10 % pour tenir compte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

I- L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00179_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La SAS Monta Meubles a acquis le 18 décembre 2014 la créance que détenaient M. et Mme A... au crédit de leurs comptes courants d'associé ouverts dans les comptes de la SARL Zoe Shop, dans laquelle ils

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02562_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

de la séance du comité médical du 28 juin 2012 dont il ne ressort pas qu'il aurait été émis dans des conditions irrégulières. 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00124_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Renard (Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District) et l'association Cedre (Comité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

entre l'APAJH 86 et le département de A, qui lui impose des obligations supplémentaires ; il ressort des statuts de l'APAJH 86 que plusieurs régimes d'approbation préalable à certaines décisions de gestion

Source officielle

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