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11 483 résultats pour « conditions dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01353_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00619_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence (...) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02719_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

(ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02720_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

(ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02721_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

(ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02722_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

(ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02723_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

(ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02724_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

(ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02725_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

(ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02726_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

(ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02727_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

(ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02728_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

(ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02729_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

(ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02237_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

a lieu, du supplément familial de traitement. / II. - Lorsque le fonctionnaire en congé spécial exerce, pendant le congé spécial, une activité rémunérée, la rémunération prévue au I est réduite : / 1°

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de santé une interdiction d’exercer son activité libérale ; à supposer que la décision litigieuse soit une sanction disciplinaire, elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le conseil de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de santé une interdiction d’exercer son activité libérale ; à supposer que la décision litigieuse soit une sanction disciplinaire, elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le conseil de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01115_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de santé une interdiction d’exercer son activité libérale ; à supposer que la décision litigieuse soit une sanction disciplinaire, elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le conseil de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02012_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de santé une interdiction d’exercer son activité libérale ; à supposer que la décision litigieuse soit une sanction disciplinaire, elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le conseil de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02013_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de santé une interdiction d’exercer son activité libérale ; à supposer que la décision litigieuse soit une sanction disciplinaire, elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le conseil de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02014_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de santé une interdiction d’exercer son activité libérale ; à supposer que la décision litigieuse soit une sanction disciplinaire, elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le conseil de

Source officielle

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