Sur la légalité de l'arrêté du 6 septembre 2017 : En ce qui concerne le contenu du dossier soumis à enquête publique : S'agissant du contenu de l'étude d'impact : 2.

Eu égard à son objet statutaire, à son champ d'intervention géographique et aux missions qu'elle s'est assignée cette association justifie d'un intérêt pour contester l'autorisation unique portant sur

La motivation de l'arrêté contesté est suffisante et permet de comprendre les éléments de droit et de fait sur lesquels la décision est fondée. 6.

Le tribunal administratif de Montreuil a par un jugement du 6 novembre 2019 annulé cet arrêté préfectoral du 18 juin 2018. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel de ce jugement.

En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la motivation de l'arrêté contesté, telle qu'elle vient d'être exposée au point précédent, que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation

publique aurait dû être organisée ; - la dérogation prise au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement est illégale en l'absence de raison d'intérêt public majeur ; - l'arrêté contesté

L'arrêté contesté du 9 décembre 2022 porte décision de refus de renouvellement de la carte de résident de M.

L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23 ". 8.

Il ressort cependant des pièces du dossier et notamment de l'arrêté du préfet de la Guyane du 9 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°245/DDE du 25 février 1983 portant délimitation du domaine

Aucune insuffisance dans la description des capacités financières, susceptible d'entacher d'irrégularité l'arrêté contesté, ne saurait donc être retenue ici.

Il soutient que : - son appel est recevable ratione temporis ; - le jugement contesté est entaché d'une erreur de fait en l'absence de vice de procédure des arrêtés litigieux : les autorités bulgares

Il soutient que : - son appel est recevable ratione temporis ; - le jugement contesté est entaché d'une erreur de fait en l'absence de vice de procédure des arrêtés litigieux : les autorités bulgares

Il soutient que : - les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les irrégularités soulevées peuvent être régularisées.

classement de la parcelle cadastrée section AP n° 795 soulève des questionnements quant à la compatibilité du plan local d'urbanisme au regard du schéma de cohérence territoriale et au regard de l'arrêté préfectoral

Elle fait valoir que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - les moyens soulevés par Mme B E à l'encontre de l'ensemble des décisions contestées ne sont pas fondés ; - les faits invoqués par la

Elle a signé un protocole transactionnel avec la préfecture des Côtes d'Armor mais ses tentatives de transactions amiables avec les autres constructeurs ont échoué.

Si les appelants soulignent qu’elle a été contactée à 300 et 150 mètres du site du projet, alors que l’étude d’impact fait mention d’un contact à 1,9 kilomètres, ces données, issues de la plateforme régionale

En ce qui concerne la concertation préalable : 24.

G... ont demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler cet arrêté préfectoral du 16 octobre 2019.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - la convention européenne de