cour administrative d'appel de Marseille du 4 février 2020 ; - elle a cessé son activité de formation aux métiers médicaux et paramédicaux à Béziers depuis le 23 novembre 2017 en exécution d'une décision

A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'illégalité. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 28.

L'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle, qui s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, est subordonnée à la triple identité de parties

Les décisions refusant à Mme D et à M.

Mme A B, agréée en qualité d'assistante familiale depuis le 6 juillet 2009 et employée à ce titre par le département de l'Ain dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er mai 2013, a été

de Mme A et engagés principalement en vue de maintenir de bonnes relations avec le client primordial de la société, présentent un intérêt pour la société ; - la position de l'administration est contraire

Il n'est donc pas établi que la faute commise par l'administration fiscale aurait privé la société H d'une chance de conclure des contrats avec l'une ou l'autre de ces sociétés.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

sur la valeur ajoutée des entreprises, au titre des années pour lesquelles il a réalisé des activités de recherche regardées comme productives de revenus ou comme des activités professionnelles non salariées

C s'est aggravé, de sorte qu'il a été contraint de recommencer les séances de dialyses à partir du mois de juillet 2012 et, finalement, de procéder à l'ablation du greffon le 4 avril 2014 en raison d'une

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

de refus de séjour : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de prendre la décision contestée

Contrairement à ce que soutient M.

Il ressort des pièces du dossier qu'il a signé un contrat " jeune majeur " avec le département de la Haute-Saône le 11 mai 2020, après avoir débuté le 28 janvier 2020, trois mois et demi avant la décision

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

et des libertés fondamentales ; la décision contrevient à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; elle est contraire à l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 4.

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

intercommunal Robert Ballanger du 10 février 2015 prononçant son licenciement et à l'indemnisation de ses préjudices résultant de cette décision.