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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
En outre, cette obligation limitée à une obligation d'achat minimum de produits n'emporte pas obligation de mettre en avant ces produits, ne s'inscrit pas dans le cadre de la revente des produits au client
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Enfin, il n'est pas contesté que la société BTCE n'a pas été contrainte de cesser son activité par l'effet d'une procédure collective mais que cette cessation d'activité résulte d'un accord amiable entre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
En l'absence de stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
La révélation d’une information à caractère secret vicie la procédure d’imposition et entraîne la décharge de l’imposition contestée lorsqu’elle a été demandée par le vérificateur, en méconnaissance des
5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
, de faire application du contrat.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
Le tribunal administratif de la Guadeloupe a toutefois estimé, au point 6 du jugement, s'agissant de l'article 10 de l'arrêté attaqué, que " en édictant une mesure contraire à la fois à l'article 13 du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Il a enfin rejeté les conclusions dirigées contre les deux assureurs.
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
A a perçu des commissions au titre d'une activité d'apporteur d'affaire comme précise le contrat signé le 17 janvier 2012 entre celui-ci et la SAS L'Anneau qui indique en son article 3 que " le client
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
des contrats soumettant les prestations à des obligations strictes en termes de respect de la charge de montage annexée au contrat, des délais fixés par le donneur d'ordre et des tarifs forfaitaires fixés
2ème chambre
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
Par un arrêt nos 21PA06566, 21PA06567 du 20 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Paris, saisie de l’appel formé par la société Hair Bayen contre ce jugement, a constaté qu’il n’y avait pas lieu
DCA_21NC01405_20241112
12 novembre 2024
Mme B travaillait pour le GIP Midi Picardie Informatique Hospitalière dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 2 octobre 2017.
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
A l'issue de ce contrôle, le vérificateur, estimant que les opérations effectuées par M.
3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
D contre la décision du 17 décembre 2018 et, par une décision du 18 septembre 2019, a rejeté de façon expresse ce recours hiérarchique. 2. M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
À l'issue du contrôle, l'administration a notifié à la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période contrôlée et lui a infligé une amende sur le fondement du 1 du I de l'article
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
sont injustes ; – les amendes pour factures de complaisance, prononcées sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts ne sont pas fondées, la réalité de la prestation n’étant pas contestée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
Il ne conteste pas avoir été astreint à la tenue d'une comptabilité.
1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
Lê sur la période du 6 juin 2012 au 31 janvier 2013 pour le client Aneo relatives à des prestations de " software development manager ", sur la période du 11 février 2013 au 30 septembre 2014 pour le client
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
Il n'est pas contesté que, dans le cadre de l'exercice de cette activité, M.
1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
Ce contrat a été renouvelé le 20 mars 2014 avec F..., qui est par ailleurs gérante et coassociée de la société.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
en signant le contrat. 6.
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