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776 résultats pour « contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00238_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Au contraire, la fiche descriptive du poste établie pour son emploi ne comportait aucun prérequis en matière d'expérience professionnelle.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01403_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire, des avis d’imposition et des contrats de travail produits par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02892_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01886_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle demande également le sursis à exécution de ce jugement dans la requête enregistrée sous le n° 23BX02619. Mme C conclut au rejet des demandes de la CASUD. Sur la requête n° 23BX01886 : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02619_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle demande également le sursis à exécution de ce jugement dans la requête enregistrée sous le n° 23BX02619. Mme C conclut au rejet des demandes de la CASUD. Sur la requête n° 23BX01886 : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE02879_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

unilatéralement par l'INCa lors d'un comité de pilotage le 24 septembre 2013 et qui ne peut lui être opposé en l'absence d'avenant au contrat ou d'ordre de service ; la seule émission et exécution de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03131_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

et des visites de constat des dégradations " et le " contrôle de l'entretien et du nettoyage du chantier, de ses accès et abords " et proposer " une éventuelle imputation des frais afférents à qui de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03163_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

et des visites de constat des dégradations " et le " contrôle de l'entretien et du nettoyage du chantier, de ses accès et abords " et proposer " une éventuelle imputation des frais afférents à qui de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04577_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par ailleurs, il résulte également du rapport d'expertise que la société Eiffage a respecté les contraintes du chantier et les éléments d'environnement connus au moment de la signature du contrat puis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00873_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En troisième lieu, l'article 5.3.2. du CCAP du marché prévoit, au stade de l'exécution des travaux, le contrôle de l'exécution de la mission du maître d'œuvre.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00766_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03663_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

n’est pas suffisante pour caractériser un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04927_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le décompte de liquidation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 42 comprend : 44. 3. 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03669_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00596_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - les conclusions dirigées contre la décision implicite portant rejet du recours gracieux n'étaient pas tardives ; - le contrôle de la légalité de cette

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21173_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Fenouillet, représentée par Me Briand, conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement contesté et à ce qu'une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02412_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

En exécution de cet arrêt de la cour, l’autorité territoriale a de nouveau saisi la commission de réforme interdépartementale de la petite couronne, qui a rendu un avis le 11 octobre 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04516_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur

Source officielle

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