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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
S'agissant des critères de sélection des offres : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - les avis défavorables au projet émis par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat le 5 mai et le 22 août 2022 se fondent sur les critères d'une instruction du 16 juin 2021
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
floristique ; concernant la commune d'Abergement La Ronce, une zone humide a été identifiée sur la parcelle cadastrée section AD 68, , sur la base du critère floristique, et les espèces suivantes ont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00197_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers () sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux () La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00475_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En lui opposant ce dernier élément, le préfet de Meurthe-et-Moselle doit être regardé comme lui ayant opposé un des critères de l'article R. 5221-20 1° du code du travail précité. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00043_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
réglementaire peuvent imposer des restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle ; à supposer que l'administration puisse imposer des restrictions, elle ne peut le faire qu'au regard de critères
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02364_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04669_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04914_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de B membre responsable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00435_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00983_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Une telle motivation fait apparaître, notamment, le critère du règlement dont il est fait application.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00903_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences ; - elle a été prise en violation des articles 15 et 16 du règlement du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
28 février 2023
si, compte tenu des autres critères, le projet compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01865_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de ce règlement étaient susceptibles d'être appliquées à sa situation, dès lors qu'il était impossible de le transférer aux autorités de l'un des pays susceptible d'être désigné en application des critères
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01131_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Une telle motivation doit permettre d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application, c'est-à-dire, pour un transfert en vue d'une première prise en charge, l'un des critères
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de cohérence et de pertinence économique devait nécessairement conduire la ministre du travail à intégrer les CAUE à l'OPCO de la Construction ; ce critère ne pouvait conduire la ministre à les intégrer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00379_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères
Source officiellePage 25 sur 617