titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé

titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé

titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé

titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé

titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé

titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé

titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé

Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne les revenus fonciers : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 2.

B... donne mandat à la Selarl pour agir en ses lieu et place ; - le titre exécutoire contesté est entaché d’un défaut de motivation, faute d’indication suffisante des bases de liquidation de la dette

B soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit, d'erreurs de fait et d'erreurs manifestes d'appréciation, de tels moyens, qui sont relatifs au bien-fondé de ce jugement, sont sans incidence

Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés, dès lors qu'elle a procédé sur le début de l'année 2015 à un " oxygène facto ", qui consiste à regarder la société

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

La contestation, par M. A, du bien-fondé des rectifications et du régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence sur le respect de cette obligation.

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

été acquis est sans influence sur la régularité des jugements attaqués, une telle erreur étant seulement susceptible d'être examinée dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel en ce qui concerne le bien-fondé

Pour contester la régularité de la procédure de taxation d'office dont il a fait l'objet sur le fondement de ces dispositions, M.

Les contestations soulevées à cet égard, relatives aux " extrapolations " auxquelles le vérificateur aurait procédé et aux erreurs d'interprétation affectant les documents saisis, relèvent du bien-fondé