C contre ce jugement et rejeté le surplus de ses conclusions.

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL BC Groupe n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2103157, 2108553 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement no 1905978 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement no 1905972 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2200667 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1704988 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que la SASU Bameco n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 1900235 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M.

Par un jugement n° 2104947 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1801580 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1803952 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 août 2020, M.

Par un jugement n° 2106742 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet la requête.

Par un jugement n° 2306440 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Cette demande ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, elle a saisi le tribunal administratif de Marseille lequel, par un jugement du 28 décembre 2023, a condamné la commune de Marseille à

, sa requête pourrait être rejetée dès l'expiration de ce délai.