Par une décision du 27 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 13 avril 2022.

A, représenté par Me Sangue demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement n° 2411906/8 du 18 juin 2024 rendu par le tribunal

juridictionnelle dont il est demandé d'assurer l'exécution, laquelle relevait, en l'espèce, de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif, en application du 8° de l'article

A... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2023.

En conséquence, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, C une décision du 14 octobre 2019 enjoint à ce dernier de se présenter à la préfecture le 8 janvier 2020 afin de procéder au retrait de sa carte nationale

Par une décision n° 2025/000967 du 30 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de C... a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. A....

Par une décision du 20 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 21 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 13 décembre 2021.

Par une décision en date du 27 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2024.

juridictionnelle rendue dans cette instance.

que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juin 2024.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige : elles sont entachées d'incompétence de leur signataire titulaire d'une délégation

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

L’article L. 523-1 de ce code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».