En premier lieu, aux termes de l'article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée

attaquée n'est pas motivée en fait ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que le procès-verbal d'infraction ne lui a pas été communiqué lors de la procédure administrative

publique, qui limitent à quatre mois les décisions de suspension, ne peuvent être utilement invoquées par le requérant dès lors que la décision contestée a été prise sur le fondement du III de l'article

publique, qui limitent à quatre mois les décisions de suspension, ne peuvent être utilement invoquées par la requérante dès lors que la décision contestée a été prise sur le fondement du III de l'article

Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-8 du 18 mars 1983 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée, ainsi que la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle

Par une décision du 18 mai 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a opposé un refus au vu de son comportement délictuel.

qu'il ne pouvait renvoyer à un arrêté le soin de définir le délit ; la loi est entachée d'une incompétence négative dès lors que la définition d'un prix qui affecte la liberté de commerce et d'industrie

des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 17 décembre 2019.

A contre cette décision, préalable obligatoire à tout recours contentieux, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé la sanction par une délibération du 13 août 2020.

A la suite du recours administratif formé par la société JDC contre cette décision, préalable obligatoire à tout recours contentieux, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé

La prescription prévue à l’article L. 8115-5 du code du travail n’était, dès lors, pas acquise, le 29 novembre 2021, date à laquelle la décision infligeant l’amende litigieuse a été prise.

Dès lors, en principe, un contrôle a posteriori ne remplit pas ce critère, en ce qu'il ne permet pas aux pouvoirs publics d'influencer les décisions de l'organisme concerné dans ce domaine. 4.

Toutefois, le titre de perception en litige est expressément et intégralement fondé sur la décision prise par le directeur interrégional de la PJJ Grand Nord au vu du rapport de contrôle définitif du 21

Il soutient que : - l'arrêté en litige doit être qualifié de sanction et non de mesure de police administrative ; - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que

B contre cette décision, préalable obligatoire à tout recours contentieux, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé la sanction par une délibération du 13 août 2020.

société au cours du mois de septembre 2019, n'est pas de nature à remettre en cause les constatations opérées par les vérificateurs lors du contrôle le 10 septembre 2019.

en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Toutefois, si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle