Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

de ce compte-rendu n'a pas siégé au sein de la commission de discipline conformément à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale et cette commission était dès lors irrégulièrement constituée ;

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée de plusieurs vices de procédure dans la mesure où l’avis rendu par le collège de médecins du service médical de l’Office français de

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

Le comité médical départemental a rendu un avis défavorable le 6 juin 2018.

PVC conformément aux prescriptions de l'ABF ".

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Article 2 : Le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulon le 23 septembre 2021 est annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions des consorts G... tendant à ce qu’il soit enjoint à la métropole

de la décision attaquée, conformément à l’article R. 751-5. (…) ».

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".