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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00312_20250424
24 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme B, représentée par Me Lévi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 janvier 2025 du tribunal administratif
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
B demande à la cour d'annuler le jugement du 7 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2018 par laquelle
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
Dans ces conditions, l'infraction qui fonde les décisions en litige est constituée, sans que la société appelante puisse utilement soutenir qu'elle ne procède pas d'un élément intentionnel ni invoquer
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
Dès lors, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande indemnitaire.
6ème chambre
DCA_24NT01367_20250415
15 avril 2025
C D, agissant en son nom et en qualité de représentant légal du jeune A C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite née le 1er septembre 2022 par laquelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
, devant le juge d'appel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
En troisième lieu, si Mme A... demande une somme de 15 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, elle ne justifie, par aucune argumentation nouvelle en appel ou aucun élément non déjà soumis aux
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00404_20220623
23 juin 2022
Si l'appelant soutient que ces non-conformités ne constituent pas des anomalies au Mali, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations autres que des décisions de la juridiction administrative
ORCA_25TL00722_20251112
12 novembre 2025
de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.
2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de protection
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée devant la cour administrative d'appel de Marseille, le 17 février 2022, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, la société B Technologies
1ère chambre
DCA_24TL02492_20260402
2 avril 2026
n’est applicable ni à une décision portant refus de séjour, prise sur une demande, ni à une obligation de quitter le territoire français ou à une décision subséquente, entièrement régies par les dispositions
DCA_24TL02413_20260402
Par décision du même jour, la demande d’aide juridictionnelle A... E... a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21403_20221109
9 novembre 2022
de rejet des demandes d'asile, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02697_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée, l'appelant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou
2ème Chambre
DCA_22VE01379_20240930
30 septembre 2024
Ces demandes ont été rejetées par une décision du 13 février 2020.
DCA_22TL21963_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Pellicer a demandé au tribunal administratif de Toulouse de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
Ces derniers, qui n'ont pas formé devant le tribunal administratif de Nice d'intervention régulière et qui ne contestent pas devant la Cour cette non-admission, ne sont pas recevables à faire appel du
DCA_22BX00554_20240930
de Pau de réformer la décision du 2 février 2019 par laquelle le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest a rejeté sa demande de décharge d'une amende de 1 112 785 euros, prise
DCA_23TL01079_20250603
3 juin 2025
Cette demande indemnitaire préalable a été rejetée par une décision du 7 janvier 2020.
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