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8 412 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25TL00312_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme B, représentée par Me Lévi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 janvier 2025 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20971_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B demande à la cour d'annuler le jugement du 7 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2018 par laquelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00677_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions, l'infraction qui fonde les décisions en litige est constituée, sans que la société appelante puisse utilement soutenir qu'elle ne procède pas d'un élément intentionnel ni invoquer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01203_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Dès lors, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande indemnitaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01367_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

C D, agissant en son nom et en qualité de représentant légal du jeune A C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite née le 1er septembre 2022 par laquelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02824_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, devant le juge d'appel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03224_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En troisième lieu, si Mme A... demande une somme de 15 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, elle ne justifie, par aucune argumentation nouvelle en appel ou aucun élément non déjà soumis aux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00404_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Si l'appelant soutient que ces non-conformités ne constituent pas des anomalies au Mali, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations autres que des décisions de la juridiction administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00722_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01568_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de protection

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée devant la cour administrative d'appel de Marseille, le 17 février 2022, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, la société B Technologies

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02492_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

n’est applicable ni à une décision portant refus de séjour, prise sur une demande, ni à une obligation de quitter le territoire français ou à une décision subséquente, entièrement régies par les dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02413_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par décision du même jour, la demande d’aide juridictionnelle A... E... a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21403_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de rejet des demandes d'asile, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02697_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée, l'appelant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01379_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Ces demandes ont été rejetées par une décision du 13 février 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21963_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Pellicer a demandé au tribunal administratif de Toulouse de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Ces derniers, qui n'ont pas formé devant le tribunal administratif de Nice d'intervention régulière et qui ne contestent pas devant la Cour cette non-admission, ne sont pas recevables à faire appel du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00554_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

de Pau de réformer la décision du 2 février 2019 par laquelle le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest a rejeté sa demande de décharge d'une amende de 1 112 785 euros, prise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01079_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Cette demande indemnitaire préalable a été rejetée par une décision du 7 janvier 2020.

Source officielle

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