Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la décision n° 471834 du 29 septembre 2023 du Conseil d'Etat,

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la décision n° 471834 du 29 septembre 2023 du Conseil d'Etat,

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la décision n° 471834 du 29 septembre 2023 du Conseil d'Etat,

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la décision n° 471834 du 29 septembre 2023 du Conseil d'Etat,

La demande formée par la société SAS PI-3A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendait à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite de rejet née du silence

statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ". 3.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13.

A la date de la décision attaquée, M.

En premier, lieu, la décision faisant obligation à M.

SEDRE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société par actions simplifiée (SAS

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Par une décision du 24 août 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé contre la décision lui refusant l'asile.

, jusqu'à sa décision.

à la date de la décision attaquée, également non contesté, que M.

D... par décision du 14 janvier 2025 a été maintenue par décision du 16 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

C... a présenté une demande de changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour au regard de sa situation professionnelle. M.