de la décision de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 24 novembre 2021, a modifié l'article 2 de l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 8 mars 2022 dans les conditions prévues au

au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA () " L'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration adresse

Aux termes de l'article R.*190-1 de ce livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction

des procédures fiscales, l'administration, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, a méconnu les obligations posées à l'article L. 76 B du même livre ; - la majoration de 40 % prévue

Aux termes de l'article L. 13 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article

dans un document qui n’équivaudrait pas à une déclaration valablement présentée.

La société VL soutient que : - l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est applicable au litige ; - ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (), dans les conditions prévues

Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article

adresser la demande de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; - la majoration d'assiette de 25 % appliquée, sur le fondement du 2° du 7 de l'article 158 du code général

du 27 avril 2018 qui leur a été dûment adressée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées

pas d'intérêt paysager ou patrimonial particulier et présente des caractéristiques favorables à l'éolien ; le seul constat de la présence d'autres parcs éoliens à proximité du projet ne permet pas d'établir

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration aurait dû adresser une proposition de rectification à la SCI H3D en application de l'article L. 57 du livre des procédures

19 octobre 2012, en méconnaissance de l'article L. 16 du même livre, dès lors que ces actes ont été envoyés à l'adresse de sa mère, rue Cà Aix-en-Provence.

A fait grief à l'administration fiscale d'avoir recouru à la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du livre des procédures fiscales s'agissant des suppléments litigieux d'impôt sur

D'autre part, l'établissement d'un procès-verbal en application des dispositions L. 13 A du livre des procédures fiscales, selon lesquelles " le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par

2013 et par suite la pénalité de 40 % prévue en cas d'absence de déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ne peut être appliquée ; - la pénalité de 40 % prévue en cas de manquement délibéré

E... fait valoir que ni l’avis d’examen prévue par l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, ni la mise en demeure de déclarer ses revenus pour l’année 2016, prévue par l’article L. 67 du même