au double de l'intérêts au taux légal ; - ainsi, sa déclaration de sinistre du 10 novembre 2021 est restée sans réponse ; - le délai de prescription de deux ans a été interrompu

D, qui avait indiqué ne plus être en possession de ces relevés, de les lui communiquer et non l'intéressé qui a formé une demande à cette fin ; si, devant les premiers juges, M.

Il a ainsi déclaré : « Je crois que les billets étaient dans des grandes enveloppes et je les ai mises dans ma sacoche.

En second lieu, il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers, personnes physiques, qui contestent une autorisation environnementale justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant

D'autre part, l'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

Il ressort des mentions du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par M.

Par un jugement n° 1705999, 1706000 en date du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes des intéressés.

Sur la régularité du jugement : 2.

public ou d’un intérêt privé suffisant.

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

Sur la régularité du jugement : 3.

A soutient que les premiers juges ont méconnu leur office en se fondant sur des circonstances postérieures à la date de la décision litigieuse.

B..., ressortissant nigérian né le 28 juin 1974, déclare être entré sur le territoire national en 2001.

Par un jugement n°1909771 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B pouvait présenter des observations orales sans entacher le jugement d'irrégularité dès lors qu'il était intéressé au litige en ce qu'il est le propriétaire du terrain d'assise du projet ; - c'est

Cette dernière fait appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

L'intéressé ne saurait en revanche participer au jugement des affaires mettant en cause les décisions administratives dont il est l'auteur, qui ont été prises sous son autorité, à l'élaboration ou à la

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il prend en considération des éléments postérieurs à la décision implicite de refus de séjour

retirer cette décision de non opposition à déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; - et de mettre à la charge solidaire des défendeurs une somme de