CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
Il soutient qu'en l'absence d'option par la société à l'impôt sur le revenu, sa rémunération en tant que président salarié était déductible et les sommes litigieuses ont été correctement déclarées dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
Nuit 1 fr ", ont été pris en compte dans le calcul du montant du revenu brut imposable, déterminé avant déduction des cotisations sociales et autres charges.
6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
dus, la somme de 1 230,82 euros réclamée par Pôle Emploi ainsi que la somme de 1 870,57 euros au titre des incidents de paiement, du fait du non-paiement des salaires dus, d'autre part, à la condamnation
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
de la comptabilité de la SARL Ates est radicalement viciée dès lors que les recettes ont été reconstituées en fonction des encaissements et non des factures ; le vérificateur a limité les charges déductibles
DCA_24MA01038_20250314
Il ressort des bulletins de salaire produits à compter du mois de janvier 2017 jusqu'au mois de mars 2021, que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
d'un montant total de 72 848,02 euros, et après déduction des indemnités journalières, la part restant à sa charge est supérieure à la dette du CHU, de sorte qu'elle est fondée à demander la somme
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
soutient que : - l'administration a utilisé une méthode imprécise ; - l'administration ne pouvait taxer comme revenu d'origine indéterminée des versements de la société EB Auto 21 dont il était salarié
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
rectification est insuffisamment motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'y a pas détaillé le montant forfaitaire du complément de charges déductibles
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
C'est ainsi à bon droit que l'administration a imposé ces indemnités en tant que revenus de capitaux mobiliers, et non comme compléments de salaires.
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2019 ; -à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à leur payer une indemnité provisionnelle de 2 426 955,72 euros ou, à défaut dans l'éventualité d'une déduction
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
Nantes soit imposée dans la catégorie des traitements et salaires ; - le restant de la somme versée par le club F. C.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
C D en leur qualité d'ayants droit de Mme G, après déduction des sommes que l'ONIAM a déjà versées à Mme G à titre provisionnel en exécution des ordonnances du juge des référés.
2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
A... une somme de 67 906 euros, soit 27 906 euros après déduction de la provision de 40 000 euros déjà versée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2021 et de la capitalisation des
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
Ainsi, du 19 novembre 2015 au 31 août 2017, le cumul des revenus de remplacement et des salaires perçus s'élève à 28 872,27 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 347,91 euros.
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
Le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu donne la faculté au salarié de demander, outre le solde de rémunération à payer, la réparation du préjudice en résultant pour lui. 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
La société civile immobilière (SCI) Santa Lucia F a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
La société requérante verse au dossier les pièces permettant d'établir qu'elle s'est acquittée des salaires et indemnités dus à cette salariée, mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
contrôlée ; - s'agissant des prélèvements sociaux appliqués aux indemnités kilométriques non justifiées des années 2012 à 2014, dès lors que la somme relève de la qualification de traitements et salaires
Page 25 sur 52