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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
constater qu'aucune proposition de reclassement n'a été faite alors que des possibilités pouvaient être envisagées ; - l'inspecteur du travail n'a pas sérieusement contrôlé le caractère réel et sérieux
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
du directeur général de l'OFII du 10 septembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cette décision qu'elle avait produite au soutien de sa requête introductive d'instance devant le tribunal.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00288_20240620
20 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 14.
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
; - la décision contestée n'est pas signée et est antidatée au 6 juillet 2017 ; dans ces conditions, du fait du défaut de cette formalité substantielle, elle n'existe pas juridiquement et ne peut produire
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 17 septembre 2021, puis devant la cour administrative d’appel de Toulouse, le centre
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars 2022, 4 mai 2023 et 16 février 2024, la société Green Bird, représentée par Me Mounier, demande à la Cour : 1°) d'annuler
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision du 20 mai 2021 comporte des éléments relatifs à l'élément matériel du motif économique.
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
La société Urbalterre relève appel du jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes devant être regardées comme tendant, d'une part, à contester la
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
Par une lettre du 20 décembre 2017, la société SLS a présenté des observations écrites contestant les conclusions du rapport de contrôle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ; / 3° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant
DCA_24PA02782_20250117
17 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
Le contrôle technique a été confié à la société Bureau Véritas Construction.
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