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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02805_20251016
16 octobre 2025
soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
Aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
En 1995, M. et Mme B ont participé à la création de la société à responsabilité limitée (SARL) " Financière de Balard " en faisant l'acquisition de 400 parts sociales de cette société, soit 20 % du capital
DCA_20VE02135_20230223
C a participé à la création de la société à responsabilité limitée (SARL) " Financière de Balard " en faisant l'acquisition de 400 parts sociales de cette société, soit 20 % du capital social de 200 000
6ème Chambre
DCA_23PA04355_20241016
16 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Fazolo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2304229/1-1 du 17 mai 2023 du tribunal
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025 et un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, la société Coupole Finance, représentée par Me Rudeau, demande à la cour : 1
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
à contrôle fiscal.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00703_20251211
11 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M.
2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
C dans cette société.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
jour ; - c’est à tort que l’administration fiscale a imposé les revenus de sa société, la société A...
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
Le département a demandé à la société Keolis Monts Jura de régulariser sa candidature par la production de documents permettant d'apprécier ses garanties au regard de ses obligations fiscales et sociales
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
connaissance de cause en application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les opérations de vérification de comptabilité de la société Consultinfo ont débuté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
Procédure devant la cour : I.
DCA_23BX02052_20250925
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
Par une décision du 18 mai 2021, le directeur général de l’OFII a appliqué à cette société, d’une part, la contribution spéciale due à raison de l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, qui était
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () ; (). ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements
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