Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision litigieuse dès lors que le directeur général ne pouvait pas déléguer

A L et Mme J C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer l'annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation de l'avenant n° 1 du 18 mars 2021 à la convention de délégation de service

de modifier un acte purement préparatoire, il ne pouvait lui être enjoint d'y procéder.

Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat.

A, représenté par Me Guillaume Mestre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour

données prévisibles et effectives de l'exploitation ; - d'évaluer la valeur nette comptable des investissements, inscrite au bilan à la date de prise d'effet de la résiliation, le bénéfice qu'elle pouvait

C..., déléguée territoriale Nord, signataire de la décision attaquée, délégation à l’effet de signer notamment « les décisions d’octroi ou de refus d’octroi des agréments, cartes professionnelles et autres

Ils soutiennent que : - le permis de construire modificatif a été signé par une personne n'ayant pas compétence à cet effet faute de délégation précise et de défaut de publicité de cette délégation

B ne bénéficiait d'aucune délégation officielle.

que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

D..., qui ne démontre pas disposer d’une délégation de signature du préfet pour ce faire.

P B et six autres conseillers municipaux de la commune de Compiègne ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 4 juin 2020 par lesquels le maire a accordé des délégations à

ainsi que l'a retenu le tribunal administratif ; - la décision de refus peut toutefois légalement être fondée sur un autre motif, tiré de ce que les demandes de visas ne comportent ni jugement de délégation

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Nord lui a infligé la sanction

Il soutient que : - en retenant une différence de prix de 68% plus élevée, pour les produits proposés en gestion déléguée au sein de l'établissement, en comparaison des tarifs fixés par l'accord-cadre

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