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de recettes, fondé sur cette délibération et qui constitue une simple mesure de liquidation, devait être rejetée ; - le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la délibération du 24 octobre

de recettes, fondé sur cette délibération et qui constitue une simple mesure de liquidation, devait être rejetée ; - le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la délibération du 24 octobre

Par une délibération du 3 novembre 2014 relative aux indemnités des élus du conseil municipal, la commune de Saint-Benoît a appliqué aux indemnités de fonctions du maire et des adjoints une majoration

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