CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
l'équilibre économique de ces contrats au regard des obligations respectives des parties, sur le délai d'amortissement des investissements prévus par les contrats et sur les conséquences financières résultant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
D la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant des faits de harcèlement moral. 2. M.
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
En premier lieu, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise
1ère chambre
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
Par un jugement n° 2001597 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance, a prononcé la décharge des
8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
Polynésie française a rejeté sa requête à fin d'annulation de la décision du 22 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a refusé de lui accorder
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du dépassement du plafond horaire annuel : 5.
DCA_22NC01372_20250128
DCA_22NC01377_20250128
DCA_22NC01514_20250128
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
nouvelles ()/ 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles
2ème Chambre
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
autonomie par rapport à l'auteur de la décision contestée ; - l'autorisation contestée est illégale eu égard aux impacts du projet sur le patrimoine architectural et sur les riverains et au mitage résultant
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
d'au moins cinquante salariés. / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
en considérant comme non-validée la situation d'acompte n° 5 ; - c'est à tort que le juge des référés a déduit de la provision accordée la somme de 707,34 euros du montant de la situation n° 4, en lieu
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
A B, représenté par Me Benoit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 mai 2022 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et majorations
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01943_20220602
2 juin 2022
Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B du présent 1 quater sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts
DCA_20LY01946_20220602
DCA_20LY01950_20220602
Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B du présent 1 quater sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02479_20241217
17 décembre 2024
En ce qui concerne le refus d'accorder à M. C un délai de départ volontaire : 14.
Page 25 sur 39
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.