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1 019 résultats pour « date de valeur d'une opération bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00515_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par ailleurs, l'accord bancaire concernant le crédit de financement nécessaire pour cette opération de marchand de biens en sus des fonds propres, a été obtenu le 28 avril 2015 de la direction des financements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20982_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Alors d'ailleurs qu'elle est intervenue au cours des opérations de vérification de comptabilité de l'activité de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02769_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

A..., le montant et la date de chacun des chèques, ainsi que le libellé de chacune des opérations correspondantes.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Alors même qu'il n'aurait examiné que des comptes bancaires personnels du requérant, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02375_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En estimant que la SAS SRI France n'était pas fondée à remettre en cause l'évaluation de la valeur vénale de l'usufruit des parts sociales de la SCI Les Platanes opérée par l'administration, le tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02776_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

la valeur ajoutée d'un montant de 3 539 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02076_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de contrôle de la SARL Avenir Carrelage en ce qui concerne un compte bancaire non recensé et la facture considérée comme fictive établie par l'entreprise Chauff'Alex, en violation de l'article L. 76 B

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Au cours de ces opérations l'administration a analysé un ensemble d'opérations juridiques et financières, qu'elle a identifié sous le nom de " montage Carignan ", pour lequel elle a mis en œuvre la procédure

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale ayant estimé que la valeur vénale unitaire des actions de la SAS Isolat était de 940 euros, a considéré que la valeur des titres avait été

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la mise en œuvre d’une méthode lapidaire, viciée dans son principe et excessivement sommaire, la valeur totale corrigée s’élevant à 67 780 euros ; – les factures datées de 2015 sont relatives à des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02342_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

ajoutée collectée due par la société Optima Protection a été reconstituée à partir des crédits bancaires, qu'à défaut de présentation de justificatifs de charges, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

janvier 2017, date figurant dans la période vérifiée, ce dont le service aurait dû tenir compte ; - l’écriture d’opérations diverses du 31 décembre 2016 de 17 000 euros au débit du compte courant de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00902_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Une fois cette substitution opérée, c'est à tort que, pour décharger M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02655_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Par une réclamation du 20 novembre 2019, la SA Caisse d'épargne Normandie, qui exerce une activité d'établissement bancaire, a demandé à l'administration fiscale le remboursement de la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00436_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le service a ensuite relevé que la société Uniapol disposait de deux comptes bancaires ouverts en France sur lesquels elle encaissait les recettes de ses prestations et que deux de ses cartes bancaires

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle mentionne en particulier, s'agissant de la plus-value de cession de valeurs mobilières, les dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts ainsi que les dates des cessions d'action de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 9.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B indique le numéro du compte bancaire de la société Baudoyer Père et Fils débité des sommes correspondantes au cours de l'année 2013, mais elle ne précise ni celui des comptes bancaires personnels du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La prolongation du délai de reprise prévue par ces dispositions est acquise à la date d'envoi de la demande de renseignements et non à la date à laquelle information de cet envoi est donnée au contribuable

Source officielle

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