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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
Par ailleurs, l'accord bancaire concernant le crédit de financement nécessaire pour cette opération de marchand de biens en sus des fonds propres, a été obtenu le 28 avril 2015 de la direction des financements
1ère chambre
DCA_22TL20982_20240606
6 juin 2024
Alors d'ailleurs qu'elle est intervenue au cours des opérations de vérification de comptabilité de l'activité de M.
5ème Chambre
DCA_24PA02769_20251201
1 décembre 2025
A..., le montant et la date de chacun des chèques, ainsi que le libellé de chacune des opérations correspondantes.
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Alors même qu'il n'aurait examiné que des comptes bancaires personnels du requérant, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
En estimant que la SAS SRI France n'était pas fondée à remettre en cause l'évaluation de la valeur vénale de l'usufruit des parts sociales de la SCI Les Platanes opérée par l'administration, le tribunal
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
la valeur ajoutée d'un montant de 3 539 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
de contrôle de la SARL Avenir Carrelage en ce qui concerne un compte bancaire non recensé et la facture considérée comme fictive établie par l'entreprise Chauff'Alex, en violation de l'article L. 76 B
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Au cours de ces opérations l'administration a analysé un ensemble d'opérations juridiques et financières, qu'elle a identifié sous le nom de " montage Carignan ", pour lequel elle a mis en œuvre la procédure
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale ayant estimé que la valeur vénale unitaire des actions de la SAS Isolat était de 940 euros, a considéré que la valeur des titres avait été
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
de la mise en œuvre d’une méthode lapidaire, viciée dans son principe et excessivement sommaire, la valeur totale corrigée s’élevant à 67 780 euros ; – les factures datées de 2015 sont relatives à des
3ème Chambre
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
ajoutée collectée due par la société Optima Protection a été reconstituée à partir des crédits bancaires, qu'à défaut de présentation de justificatifs de charges, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'a
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
janvier 2017, date figurant dans la période vérifiée, ce dont le service aurait dû tenir compte ; - l’écriture d’opérations diverses du 31 décembre 2016 de 17 000 euros au débit du compte courant de
1ère Chambre
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
Une fois cette substitution opérée, c'est à tort que, pour décharger M.
DCA_24PA02655_20250314
14 mars 2025
Par une réclamation du 20 novembre 2019, la SA Caisse d'épargne Normandie, qui exerce une activité d'établissement bancaire, a demandé à l'administration fiscale le remboursement de la taxe sur la valeur
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 4.
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
Le service a ensuite relevé que la société Uniapol disposait de deux comptes bancaires ouverts en France sur lesquels elle encaissait les recettes de ses prestations et que deux de ses cartes bancaires
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
Elle mentionne en particulier, s'agissant de la plus-value de cession de valeurs mobilières, les dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts ainsi que les dates des cessions d'action de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 9.
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
B indique le numéro du compte bancaire de la société Baudoyer Père et Fils débité des sommes correspondantes au cours de l'année 2013, mais elle ne précise ni celui des comptes bancaires personnels du
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
La prolongation du délai de reprise prévue par ces dispositions est acquise à la date d'envoi de la demande de renseignements et non à la date à laquelle information de cet envoi est donnée au contribuable
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