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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard et des majorations s'y rapportant, et enfin de prononcer le rétablissement des déficits qu'elle a déclarés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
service aurait dû indiquer quelle déclaration mensuelle était précisément entachée d'une insuffisance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
préalable de 2018, la déclaration en litige déclare une surface de plancher à usage d'habitation de 281,41 m², et une telle extension, qui ressort des plans produits, est interdite par l'article A 2 du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03680_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
fiscale supporter la charge de ses deux enfants, nés en 2014 et 2016, alors que sa concubine et mère des enfants a, au titre des mêmes années, déclaré ces mêmes enfants à charge. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03062_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
14 décembre 2022, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la maire de Saint-Pompain s'est opposée à sa déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03122_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question présente un
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01439_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Les requérants soutiennent que : - les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure en cours ; - ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00227_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B, ressortissant algérien né le 5 mai 1988 à Sidi-Aich, qui a déclaré être entré en France en 2019, a sollicité le 26 novembre 2020 son admission au séjour au titre des dispositions du 2 ° de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ni dans le délai légal de déclaration ni après la notification d'une mise en demeure le 9 juin 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02597_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C déclare être entré sur le territoire français en 2022, sans justifier ni de la date, ni des conditions exactes, qu'il déclare n'avoir effectué aucune démarche administrative pour régulariser sa situation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Toutefois, à cette date, le délai de déclaration des revenus de l'année 2011 était expiré. 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00907_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B déclaré par les époux, à concurrence de la somme de 105 000 euros, et le montant déclaré par son employeur, à concurrence de la somme de 312 000 euros, d'autre part, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02597_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A B, ressortissant nigérian né le 19 avril 1977 à Benin City (Nigeria), est entré en France le 9 janvier 2019, selon ses déclarations.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 787 du même code : « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00533_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de Gordes a fait opposition à la déclaration préalable de travaux en vue de l'installation de huit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La décision en déduit que l'avis du conseil de discipline repose sur des déclarations mensongères.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement du 22 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains statuant en matière correctionnelle a déclaré M.
Source officiellePage 25 sur 2568
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