CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A B, ressortissant afghan, né le 23 novembre 1997 à Nangarhar et entré en France le 29 janvier 2022 selon ses déclarations, a sollicité l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

S’agissant de l’amende pour défaut de production de déclarations d’échange de biens : 19.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21015_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Architecture rhétorique technique esthétique a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle la communauté de communes Terres des Confluences a déclaré

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00837_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Par suite, la condition posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

du 19 avril 2021 que, pour refuser de faire droit à la demande de Mme A, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'issue d'un examen circonstancié des déclarations

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03002_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Mme B, ressortissante angolaise, née le 9 mars 1984, est entrée sur le territoire français le 8 mars 2020 selon ses déclarations.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01805_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01489_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

C, de nationalité afghane, né le 31 décembre 2005, est entré en France en 2021 selon ses déclarations.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

F... et Mme E..., ressortissants d’Azerbaïdjan, nés respectivement les 13 juin 1974 et 6 avril 1979, présents sur le territoire français depuis le 1er avril 2014 selon leurs déclarations, titulaires de

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02232_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02097_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

D, ressortissant tunisien né le 30 septembre 1992, est entré en France, selon ses déclarations, en 2014. De sa relation avec Mme B, ressortissante française, est née, le 25 janvier 2018, la jeune A.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01737_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04728_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00231_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

d'asile, ressortissant d'un Etat tiers, à savoir la Guinée, qui fait l'objet d'une décision de transfert à destination de la Suisse ' - dans l'hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03435_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 424-21 de ce code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01202_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03136_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

consultés sont en lien avec la vaccination contre le Covid 19 ; indiquer si un état antérieur, notamment la péricardite documentée en 2020, peut les expliquer et dans quelle mesure ; préciser si une déclaration

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02377_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A..., ressortissant turc, né le 1er octobre 1997, serait entré en France à la fin de l’année 2022 selon ses déclarations.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01845_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 30 décembre 1960 à Kinshasa, est entré irrégulièrement en France le 7 octobre 2018 selon ses déclarations.

Source officielle

Page 25 sur 49

← Précédent Suivant →