Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de l'enfant ; - étant auparavant dans l'incapacité d'évaluer l'intégralité des débours en lien avec la faute, elle s'est limitée devant le tribunal à demander une provision et est donc recevable à compléter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01255_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
B ou, à titre subsidiaire, au rejet de la demande de provision formée par ces derniers comme étant infondée et se heurtant à des contestations sérieuses.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un jugement no 1911396, 1911630 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00289_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de se soustraire à l'opération destinée à corriger l'hallux valgus et d'éviter ainsi le dommage qui s'est réalisé et d'évaluer la nature et l'étendue des préjudices subis et, d'autre part, rejeté la demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle fait valoir que : -la demande de première instance était irrecevable en raison de l'absence de liaison du contentieux, dès lors que M. et Mme C ont adressé au Conservatoire du littoral une demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02249_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 août 2023, 15 janvier 2024 et 18 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Lanfranchi, demande à la cour : 1°) de réformer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
13 février 2024
tribunal administratif de Grenoble a, en premier lieu, diligenté une expertise médicale au contradictoire de la société Sanofi, de la société Sanofi Pasteur et de l'ONIAM, en deuxième lieu, rejeté la demande
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
18 février 2026
travaux publics, M. et Mme B... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qui a ordonné une expertise, étendu cette expertise au contradictoire des deux syndicats, et rejeté une demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
ces postes de préjudices ; - elle est fondée à solliciter la confirmation de l’ordonnance attaquée ; - subsidiairement, si la cour entendait réformer l’ordonnance attaquée, elle serait fondée à demander
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
29 février 2024
représenté par la SELARL Le Prado, Gilbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal par Mme H et autres et par la CPAM de la Gironde
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03319_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La compagnie Groupama d'Oc se bornant à demander l'allocation d'une provision, il y a seulement lieu, dans la présente instance, de condamner le CHU de Bordeaux à verser à la requérante une somme correspondant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B a demandé au tribunal d'annuler une décision implicite par laquelle la directrice du centre hospitalier aurait implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; cette demande était irrecevable
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Quant à l'incidence professionnelle : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02793_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
sa demande de provision et a mis hors de cause la société Coulon, la société Archicréa DP, la société Dekra Industrial, la société F2K, la société Conseil Réglementation Immobilière, la société MMA IARD
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Entreprise Pitel devant la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
présenté pour la première fois en appel est irrecevable ; - la commune de Toul ne justifie, pas plus qu'en première instance, satisfaire aux conditions cumulatives pour qu'il soit fait droit aux demandes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
principal, de rejeter la demande présentée par la société Ser Construction devant le tribunal administratif, ou, à titre subsidiaire, de conditionner le versement de la provision à la constitution d'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
préjudices strictement imputables à la naissance prématurée de B, qui ne pourra avoir lieu avant la consolidation de l'état de santé de ce dernier, et de surseoir à statuer, dans l'attente, sur les demandes
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00770_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un jugement avant dire droit n° 1924601-2003095/6-1 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de provision, a condamné l'AP-HP
Source officiellePage 25 sur 2502